Tri des déchets
Le guide pratique des déchets de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais.
Site Internet du pôle déchet du Pays Fouesnantais.
Guide du tri sélectif
Fiche de police pour les étrangers
Dès son arrivée dans l’établissement touristique, la fiche individuelle de police doit obligatoirement être remplie et signée par tout locataire de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, .
Elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois, et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Fiche individuelle de police pour les touristes étrangers
Fiche individuelle de police pour les touristes étrangers avec enfant
Numéro d’enregistrement
Dans les villes qui l’ont décidé par délibération du Conseil Municipal, toutes les locations touristiques, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier dans chaque annonce de location.
!!! Ne s’applique pas à la commune de La Forêt-Fouesnant.
Pour les locations de La Forêt-Fouesnant, inscrire sur les plateformes intermédiaires de location (AirBnB, Abritel…) le numéro d’enregistrement suivant : 0000000000000.
Décret relatif à la procédure du numéro d’enregistrement
Taxe d’habitation
Dès lors qu’un propriétaire d’une location de vacances gère lui même sa location, il est considéré comme avoir la jouissance du bien et ce, même s’il ne l’utilise pas. Sa location fait donc partie de son habitation personnelle et est soumise à la taxe d’habitation au titre d’une résidence secondaire. Seules les personnes ayant souscrit un contrat exclusif de gestion locative sont exonérés de la taxe d’habitation.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CCPF du Pays Fouesnantais a voté la suppression de l’exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des locations meublées. Par conséquent, les biens proposés à la location de vacances sont soumis à la taxe d’habitation et à la CFE.
