Conditions Particulières de Vente – Partenariat
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OFFICE DE TOURISME DE LA FORET-FOUESNANT
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE PARTENARIAT 2024
Valables du 01/01/2024 au 31/12/2024
Les présentes conditions ont pour objet de fixer et définir les modalités de vente des packs partenaires de l’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant.
1. CONDITIONS PARTICULIÈRES DU PARTENARIAT
Un prestataire qui passe commande d’un pack devient partenaire de l’office de tourisme. Le partenariat entre le prestataire et l’office de tourisme est valable à condition que le bulletin de participation soit complété et validé dans les délais prescrits. Cette validation vaut commande et donnera lieu à facturation.
Les informations indiquées sur le bulletin de participation engagent le responsable de l’entreprise partenaire. Il s’engage à fournir à l’office de tourisme des informations complètes – afin de les diffuser largement – sur son activité exercée en conformité avec la réglementation en vigueur. En aucun cas, l’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant ne sera tenu responsable des erreurs, omissions ou fausses informations déclarées sur les documents de partenariat pas plus que pour exercice de l’activité en dérogation à la réglementation.
Le site Internet de l’office de tourisme étant alimenté par la base de données régionale Tourinsoft, l’office de tourisme ne pourra être tenu responsable si une tierce personne modifie la fiche du prestataire, mais l’office de tourisme s’engage à apporter les corrections souhaitées dans les plus brefs délais.
Dans le cadre de la politique de qualification de l’offre de la destination et afin de garantir un niveau minimal de confort, de qualité et de sécurité, l’office de tourisme souhaite engager ses partenaires dans une démarche qualité; pour les locations de vacances, le partenariat est conditionné par l’obtention d’un classement ou d’un label. Pour les chambres d’hôtes, le partenariat est conditionné par l’obtention d’un label.
En cas de non-paiement dans les délais indiqués sur la facturation, l’office de tourisme s’autorise à supprimer la structure de ses supports numériques et de ses éditions.
2. ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
En devenant partenaire de l’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant vous vous engagez à :
• informer l’office de tourisme préalablement de toute modification de votre activité pouvant entrainer une information erronée vers les visiteurs : changement de période et d’horaires d’ouverture, évènement ou fermeture exceptionnelle, changement de tarifs, changement de propriétaire, changement de coordonnées, etc…,
• Les hébergeurs s’engagent à transmettre à l’office de tourisme de façon régulière leur état des disponibilités afin de faciliter les recherches des visiteurs. Cette mise à jour est réalisable par les propriétaires de locations de vacances grâce à un espace dédié sur le site Internet de l’office de tourisme.
• accueillir tout personnel de l’office de tourisme souhaitant visiter l’établissement / connaître l’activité,
• transmettre à l’office de tourisme votre documentation en nombre suffisant et/ou visuels aux formats demandés,
• Vérifier et signer l’accord de parution du guide découverte 2024 dans les délais prescrits. Toutes erreurs non signalées sur l’accord de parution ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser du paiement du pack partenaire.
3. ENGAGEMENTS DE L’OFFICE DE TOURISME
En tant qu’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant, nous nous engageons :
• à vous accompagner en mettant à votre disposition l’expertise du personnel,
• à assurer la promotion de vos activités,
• à vous solliciter avant l’épuisement du stock de votre documentation disponible à l’accueil de l’office de tourisme,
• à diffuser sur l’écran plasma de l’espace accueil votre vidéo si vous nous en fournissez une,
• à réaliser la promotion de vos activités via des jeux-concours sur les réseaux sociaux,
• à vous aider à acquérir de nouvelles compétences par le biais d’accompagnements personnalisés sur demande concernant les réseaux sociaux, la communication…
• à proposer un service de vente de votre billetterie le cas échéant (conditions dans la convention disponible sur demande),
• à concevoir gratuitement votre encart publicitaire pour le guide découverte 2024,
• mettre à votre disposition une médiathèque de photos et vidéos,
• à vous mettre en relation avec les instances en charge de l’attribution de démarches qualité telles que Qualité Tourisme, les organismes de classement, Clévacances, Gîtes de France, Tourisme et Handicaps…
4. DESCRIPTION DES PACKS PARTENAIRES
– Pack Visibilité :
Il comprend la documentation du partenaire mise à disposition dans l’accueil de l’office de tourisme; les coordonnées et une description de l’activité du prestataire dans le guide découverte 2024; ainsi que les coordonnées, une description de l’activité du prestataire et jusqu’à 8 photos sur le site de l’office de tourisme www.foret-fouesnant-tourisme.com.
– Pack Prestige :
Il comprend les mêmes services que le Pack Visibilité ainsi qu’1 ou plusieurs encart(s) publicitaire(s) dans le guide découverte 2024.
– Rubrique(s) supplémentaire(s)
Facultatif à partir d’un Pack Visibilité ou d’un Pack Prestige, elle comprend les coordonnées et une description de l’activité dans le guide découverte 2024, et les coordonnées, une description et jusqu’à 8 photos sur le site Internet. Un hébergement ne peut pas être considéré comme une rubrique supplémentaire.
www.foret-fouesnant-tourisme.com.
– Participation en cours d’année
Cette formule est uniquement possible après la parution du guide découverte. Elle comprend les mêmes services que le Pack Visibilité, sans la parution dans le guide découverte. Elle n’est pas renouvelable.
5. TARIFS DES PACKS PARTENAIRES
– Pack Visibilité :
Pour les commerçants, équipements de loisirs, restaurants il s’élève à 100€. Pour les locations de vacances, il comprend une base de 97€ pour un logement de 2 personnes et un forfait de 7€ par personne supplémentaire, à partir du 4ème logement 49€/logement (le tarif dégressif sera appliqué à l’hébergement ou aux hébergements de plus faible capacité). Pour les chambres d’hôtes, la base est de 97€ pour 1 chambre et de 14€ par chambre supplémentaire. Pour les résidences hôtelières ou de tourisme, il comprend une base de 97€ et de 12€ par appartement. Pour les hôtels, il comprend une base de 97€ et un forfait par chambre en fonction du classement de l’hôtel. Hôtel non classé : 7€ par chambre, hôtel *: 8€ par chambre, hôtel** : 9€ par chambre, hôtel***: 10€ par chambre, hôtel****: 12€ par chambre. Pour les campings, il comprend une base de 144€ et un forfait par emplacement en fonction du classement du camping. Camping non classé ou * : 1€ par emplacement, camping ** : 1€ par emplacement, camping*** : 1,50€ par emplacement, camping**** : 2€ par emplacement, camping***** : 2€ par emplacement.
– Pack Prestige :
Il comprend le Pack Visibilité (tarifs en fonction de la nature du prestataire) et 1 ou plusieurs encart(s) : l’encart 1/8 de page à 145€, l’encart 1/4 de page à 240€, l’encart 1/2 à 380€, l’encart 1 page intérieure à 640€, 1 page en 2ème ou 3ème de couverture à 770€, 1 page en 4ème de couverture à 1 080€.
– Rubrique supplémentaire :
30€ par rubrique supplémentaire
– Participation en cours d’année :
Pour les commerçants, elle est de 60€; pour les hébergeurs, elle s’élève à 60% du tarif du Pack Visibilité.
La TVA était non application pour l’office de tourisme selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, les tarifs s’entendent net de TVA.
6. FACTURATION
Toutes les prestations sont payables à 30 jours à réception de la facture. Tout bulletin de participation validé est considéré comme accepté et constitue une réservation définitive des insertions sur les éditions et les supports numériques. Toute souscription étant ferme et définitive, le bulletin de participation ne pourra en aucun cas être annulé après validation par la structure partenaire. Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible pour le client après la validation du bulletin de participation. Un bulletin validé engendre l’édition et l’envoi d’une facture. Si la facture n’est pas réglée dans les délais, l’office de tourisme se verra contraint d’engager une procédure de recouvrement par voie du Trésor Public de Fouesnant. Les éventuels frais de recouvrement seraient alors à la charge du prestataire.
7. PÉRIODE CONTRACTUELLE
Le présent contrat est conclu pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
8. NOTICE D’INFORMATION RGPD
La gestion des partenaires de l’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant représente un traitement de données personnelles géré par l’office de tourisme de La Forêt-Fouesnant.
Les informations personnelles collectées concernant ses partenaires permettent à l’office de tourisme d’assurer la gestion de l’ensemble de ses services proposés dans le cadre de son partenariat, ainsi que pour l’exercice de ses missions de service public. Les finalités sont :
– donner à toutes personnes qui en font la demande des informations concernant ses partenaires,
– diffuser les informations des partenaires sur le site de l’OT (via la base de données Tourinsoft dont Finistère 360 est le responsable de traitements des données), le guide découverte et pour les hébergements à la nuitée dans l’affichage extérieur de l’office de tourisme,
– réaliser la facturation correspondant au Pack de partenariat souhaité,
– enregistrer les règlements liés à la facturation (les données sont transmises au Trésor Public).
Les données personnelles sont enregistrées dans la limite de leurs utilisations liées à la gestion des partenaires.
Les données personnelles sont conservées et traitées jusqu’au renouvellement des partenariats et deux ans après la fin de la relation contractuelle.
Toute personne a le droit d’accéder à ses informations personnelles, de les faire rectifier ou demander leur effacement. Elle peut également demander la limitation de ses données et/ou s’opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière. Pour exercer ses droits, elle peut adresser sa demande à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : protection.donnees@cdg29.bzh ou Le délégué à la protection des données, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper. Si la personne estime, après avoir contacté le délégué à la protection des données, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL.
9. LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises à la juridiction compétente.
Office de tourisme de La Forêt-Fouesnant
SIRET 817 575 616 00021 – APE 7990Z
